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Conditions Générales de Vente


La société BERGERET DIFFUSION est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 35083276200032. Son adresse postale est 2 rue des Tilles - BP 33034 - 54280 SEICHAMPS et son adresse de courrier électronique est web@bergeret-diffusion.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits auprès de professionnels. Aucune commande ne peut être effectuée sans que l'acheteur ait procédé préalablement à l'ouverture d'un compte au sein de notre Société. Cette ouverture de compte est réalisée et validée par la gérante et sur présentation des justificatifs demandés lors du 1er contact. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site, BERGERET DIFFUSION suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"


GENERALITES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

Tout devis ou offre n’est valable que dans la limite du délai d’option ; sauf stipulation contraire, ce délai est de 2 mois.

La remise à l’acheteur par la société de toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société. Il appartient, en conséquence, à l’acheteur de procéder préalablement à sa commande à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l’analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

La société se réserve la possibilité de facturer, selon les cas et leurs importances, les frais d’études ou de projets.

Les photos ou images présentes sur le site internet, sont non contractuelles

COMMANDES

La commande de l’acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

Le changement de situation d’un de nos clients et notamment son absence ou insuffisance de cotation auprès d’une société d’assurance crédit, nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

PRIX

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent nets, hors taxes et frais accessoires en sus (participation aux frais : administratifs, de gestion, d’études, de devis, de livraison…), sur les bases actuelles de notre tarif général.

Une participation aux frais d’affacturage peut être appliquée, par bon de commande.

En cas de modification de notre tarif général, les conditions de notre offre pourront être revues dans les mêmes proportions, notre facturation étant établie au cours du jour de la livraison.

TRANSPORT-ASSURANCE

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. Les produits sont expédiés aux risques de l’acheteur ; il appartient aux destinataires de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas de livraison partielle, il doit être mentionné très précisément le nombre de colis manquants. En cas d'anomalie ou de refus, les réserves doivent être précises et inscrites sur le récépissé lors de la livraison. La quantité et la nature de la marchandise manquante ou avariée doivent être clairement notées. Les réserves de types: colis ouvert, colis abîmé, colis manquant, …, sont irrecevables en l’état (exemple de réserves recevables  : "1 parabole rayée" ou "1 terminal TNTSAT manquant").

  • Pour les clients situés dans les régions «Grand Est» et «Bourgogne Franche Comté», deux modes de livraison sont proposés : expédition normale en 24/48 heures ou expédition express (lendemain avant midi). Toutes les expéditions sont faites au frais de l’acheteur ou en franco de port pour un montant fixé en fonction du mode d’expédition choisi et du montant de la commande. Pour une LIVRAISON NORMALE: pour une commande inférieure à 390 €, une participation aux frais de port de 17 € sera facturée. Franco de port pour une commande supérieure à 390 €. Pour une LIVRAISON EXPRESS : pour une commande inférieure à 390 €, une participation aux frais de port de 25 € sera facturée. Pour une commande supérieure à 390 € et inférieure à 1000 €, une participation aux frais de port de 7 € sera facturée Franco de port pour une commande supérieure à 1000 €. Les frais supplémentaires résultant d’un autre mode d’expédition demandé par le client lui seront facturés. . Pour que la livraison s’effectue le lendemain avant midi, la commande doit être passée avant 17 heures

  • Pour les clients situés dans les autres régions de France Métropolitaine, les commandes sont expédiées en Messagerie et au tarif suivant : commande inférieure à 490 € net HT : 49 € de frais de port et commande supérieure à 491 € net HT : 25 € de frais de port.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont payables au domicile de la Sté BERGERET DIFFUSION soit au comptant, soit dans un délai déterminé, d’un commun accord et dans les deux cas suivants : les conditions spécifiées par la Sté BERGERET DIFFUSION dans l’offre ou lors de l’acceptation de la commande. La remise de la marchandise à notre expéditeur constitue le fait générateur de la facturation. Le délai précité s’entend à compter de cette date. Le défaut de paiement à échéance d’une facture autorise la Sté BERGERET DIFFUSION, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de commande qui en fait l’objet jusqu’à parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture. Lors d’un incident bancaire suite à un retour de lettre de change pour quelque motif que ce soit, la Ste BERGERET DIFFUSION refactura 22 € HT au titre des frais bancaires de non paiement qui lui ont été imputés. Aussi, en cas de non paiement dans les délais précités, la Sté BERGERET DIFFUSION appliquera des pénalités conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, soit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard qui seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 20 % annuel.

En outre, 24 heures après mise en demeure « recommandée » non suivie de paiement, la vente de produit non payé sera résolue de plein droit, ce qui interdit à l’acheteur tout acte de disposition ou tout droit de rétention sur la marchandise et l’oblige au contraire, à remettre les dites marchandises à tout mandataire de la Sté BERGERET DIFFUSION.


RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

GARANTIE ET REPARATIONS

La garantie de nos matériels définie par le constructeur se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect consécutif au vice de fabrication, à l’utilisation du matériel, etc.

Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix. Les frais de main d’œuvre et de port, aller, restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur.

Dans la mesure et pour autant que la vente soit soumise aux dispositions de l’article 4 du décret du 24 mars 1978, les dispositions ci-dessus, relatives à la garantie, ne pourront faire échec à la garantie légale.

REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours retournées franco de port et d’emballage, avec indication des numéros et date de bon de livraison.

Les retours de marchandises effectués sans notre autorisation et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

Toutefois, aucune reprise ne sera effectuée pour des marchandises non tenues en stock ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du vendeur auprès de ses fournisseurs.

JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Nancy est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.